Intervention de notre député Michel Havard sur le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale

Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
 
Mardi 24 juin
Assemblée nationale: 1ère lecture
 
 
Intervention de Michel HAVARD
Député du Rhône
Conseiller municipal de Lyon
 
 
 
Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers collègues,
 

Alors que la France prendra la présidence de l'Union européenne dans une semaine, le texte que nous examinons ce soir revêt un caractère particulier.
 
·          d'abord il montre l'intérêt que nous portons et que nous devons porter de façon toujours active à l'élaboration des textes communautaires et à leur transposition dans le droit national.
 
·          ensuite, dans la ligne droite du Grenelle de l'environnement, la priorité que nous accordons aux problématiques environnementales.
 
Je souhaite à ce stade de la discussion et après la 1ère lecture faite au Sénat faire 3 remarques générales :
 
            1 – sur la question des transpositions de directives européennes, nous voyons à l'occasion de cette discussion l'impérieuse nécessité que nous avons d'anticiper au maximum les textes qui se préparent au niveau européen. Bien sûr les ministres français et les députés européens français participent à cette élaboration, et donc participent à la décision. Mais nous savons que la transposition dans le droit national se fait trop souvent avec retard ou sur injonction de la commission. Et cela est malheureusement vrai depuis longtemps, toute majorité politique confondue.
 
Nous devons donc organiser nos travaux de façon à avoir une double anticipation :
 
-         anticiper la prise de décision au niveau européen afin de pouvoir mesurer l'écart entre notre législation interne et les engagements que nous prenons au niveau européen.
-         avoir un état précis des textes à transposer et des délais de transposition pour être un « bon élève » dans ce domaine.
 
En charge du suivi de la législation européenne en matière d'environnement pour la commission des Affaires économiques, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, je mesure depuis 1 an le chemin à parcourir.
 
Ces remarques faites, je souhaite en venir dans un deuxième temps au texte qui nous est soumis, notamment
 
            2 – sur la notion de responsabilité du point du vue du droit et sur les avancées de ce texte.
 
Le régime de la responsabilité de droit commun est assez complexe. Les différents travaux ont montré que plusieurs textes ainsi que la jurisprudence récente avaient déjà permis de prendre en compte la question de la responsabilité environnementale. Mais cette prise en compte se faisait essentiellement sur la réparation financière du dommage causé. Ce texte amène donc plusieurs améliorations importantes :
 
                        a/ D'abord nous passons d'une logique de réparation financière à une logique de prévention et d'action.

Ainsi les exploitants devront prévenir les dommages écologiques graves dans trois domaines identifiés :
 
-         la pollution des sols,
-         les atteintes à la qualité des eaux de surface et souterraine,
-         les atteintes aux espaces et habitats naturels protégés.
 
Si les mesures de prévention n'empêchaient pas un dommage grave, alors, le Préfet, autorité compétente pour la France, est en droit d'imposer les mesures de réparation nécessaires à l'exploitant et en cas de défaillance de ce dernier, de se substituer à lui.
 
Finalement l'important c'est qu'il n'y ait pas atteinte à l'environnement ! Et lorsque celle-ci n'a pas pu être évitée, l'important est que les actions de maitrise du dommage puissent immédiatement être enclenchées. La question de la réparation financière n'arrive qu'à la fin de ce processus.
 
                        b/ Ensuite, nous avons vu dans les travaux préparatoires, et je rends hommage au travail effectué par le rapporteur Alain GEST, que l'application du droit commun de la responsabilité à la question de la réparation des atteintes à l'environnement présente de nombreuses limites. Ce texte permet donc pour des événements importants, de fixer un cadre clair et précis qui facilitera la  protection de l'environnement et par la suite, donnera une base juridique claire à la réparation du préjudice.
 
            3 – Je voudrais terminer cette intervention sur le cadre plus général des obligations nouvelles faites aux entreprises européennes en matière environnementale.
 
Nous le savons tous, l'espace européen a vocation à être un espace ouvert à la libre circulation des biens et des services, entre pays membres bien sûr, mais également en direction des pays extérieurs à l'Union.
 
Pour autant, nous devons nous mobiliser pour établir dans les relations commerciales entre l'Union européenne et les autres pays, une règle qui tiennent compte du modèle environnemental et aussi social que nous avons bâti depuis des années et que nous continuons à bâtir.
 
Il serait en effet paradoxal que nous imposions aux entreprises européennes des contraintes sociales et environnementales (avec un coût répercuté dans le prix des produits et services vendus) et que dans le même temps, nous les laissions en concurrence avec des entreprises n'ayant pas ces mêmes contraintes. Si la technologie et la qualité de nos entrepreneurs et de leurs salariés sont un garde fou à cette concurrence que je qualifierai de déloyale, il est temps que l'Union européenne prenne pleinement la mesure de cette situation pour apparaître aussi comme un espace de protection de ses entreprises et de ses citoyens et au delà un défenseur du modèle européen que nous souhaitons promouvoir.
 
Je sais que le Président de la République et le gouvernement sauront lors de la présidence française et dans les grandes négociations internationales à venir, faire valoir ce point de vue avec conviction et efficacité.
 
Je vous remercie.